Date de mise à jour : 24 février 2021

Les présentes Conditions du Programme d’Affiliation régiront la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation yomi-denzel.com

Le Formulaire d’Inscription de l’Affilié et les Conditions du Programme d’Affiliation constituent l’Accord entre "Ecom Pro AG", société anonyme de droit suisse dont le siège est situé à c/o Fidexpert S.A., Rebhaldenstrasse 16, 8807 Freienbach, Suisse, immatriculée au registre du commerce du canton de Schwyz sous le numéro d'identification CHE-358.221.175

et l’Affilié ("Affilié") dont l’identité et les coordonnées complètes figurent dans le Formulaire d’Inscription de l’Affilié, lesquels sont ci-après collectivement dénommés "les Parties" ou individuellement "une Partie".

Eu égard aux droits et obligations figurant aux présentes, les Parties conviennent de conclure le présent accord (ci-après l ’« Accord ») dans les conditions ci-après définies:

1. DEFINITIONS

"Site du Programme d’Affiliation" signifie le site Web go.yomi-denzel.com

"Date de Commencement" signifie la date à laquelle l'affilié crée son compte sur la plateforme d'affiliation;

“Contenu” signifie les informations, données, textes, documents, logiciels, la musique, le son, les photographies, éléments graphiques, bannières, liens et/ou vidéos fournis par Ecom Pro AG à l’Affilié conformément au présent Accord;

“Liens Affilié” ou “Liens” signifie le ou les lien(s) url transmis à l’Affilié redirigeant vers les produits de Ecom Pro AG;

“Site Internet de l’Affilié” signifie tout site internet de l’Affilié sur lequel est fourni les Liens et plus généralement tout contenu publié par l’Affilié y compris sur des pages administrées par lui sur des réseaux sociaux dont il serait titulaire ou administrateur ;

"Marque" désigne tout marque exploitée par Ecom Pro AG ("Yomi Denzel" "ECPRO Elite" "E-Commerce Pro Elite")

"Droits de Propriété Intellectuelle" ou “DPI” signifie la technologie, les modèles, concepts, sites, méthodologies, processus, noms, stratégies, marques, logos, contenu, documentation, manuels de formation et autres documentations de même que tout brevet, secret de fabrication, marque de commerce, droit d’auteur et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle au présent et au regard de celui-ci;

“Nouveau Client Enregistré” signifie tout nouveau client :

- s’inscrivant pour la première fois sur le Site du Programme d’Affiliation immédiatement et directement après un dernier clic effectué à partir d’un Lien Ecom Pro AG disponible sur le Site Internet de l’Affilié ; et

- ayant effectué l'achat d'un produit proposé par Ecom Pro AG

2. OBJET DE CET ACCORD

Les Parties conviennent de conclure le présent Accord à titre non exclusif par lequel l’Affilié qui participe au Programme d’Affiliation affichera, distribuera ou placera les Liens sur son/ses Site(s) Internet contre rémunération dans les conditions définies dans le présent Accord.

3.1. Contrefaçon de Marque et interdiction de publicité des Liens Affiliés

Toute utilisation de marque, y compris mal orthographiée ou similaire aux marques d’Ecom Pro AG ou de tout tiers lié à Ecom Pro AG comme mots clés ou termes de recherche aux fins de publicité au coût par clic sur les moteurs de recherche et tout réseau de contenu comme Google n’est pas autorisée.

Toute utilisation de marque, y compris mal orthographiées ou similaires aux noms de marques Ecom Pro AG ou de tout tiers lié à Ecom Pro AG dans l’URL d’affichage de publicité au coût par clic sur les moteurs de recherche ou dans le titre du texte publicitaire ou la copie du texte publicitaire est strictement interdit.

Il est interdit d’utiliser la technique du framing et de copier les pages du site Web Ecom Pro AG sur le Site Internet de l’Affilié.

3.2. Contrefaçon de Nom de Domaine

L’utilisation des marques d'Ecom Pro AG, y compris mal orthographiée ou similaire dans tout nom de domaine ou sous-domainen’est pas autorisé.

4. OBLIGATIONS DE L’AFFILIE

En cas de manquement de l’Affilié aux principes énoncés ci-après, Ecom Pro AG se réserve la possibilité de rompre de plein droit et sans préavis le contrat d’affiliation, sans aucune indemnité pour l’Affilié et sans préjudice de tous dommages intérêts pour Ecom Pro AG ou toute autre personne ayant subi un dommage du fait des manquements de l’Affilié à ses obligations.

4.1 L’Affilié garantit et convient que:

 (a) il fera preuve en permanence de toute diligence, prudence et des compétence nécessaires, et se conformera, notamment, aux bonnes pratiques de l’industrie ainsi qu’à ses propres procédures et toutes les lois, dispositions législatives, décrets, règlements en vigueur et autres instruments similaires;

 (b) toutes les informations qu’a fourni l’Affilié en demandant à adhérer au Site du Programme d’Affiliation sont correctes, et l’Affilié notifiera tout changement à Ecom Pro AG dans les plus brefs délais;

 (c) il gardera secret et ne permettra à personne d’utiliser les informations liées à son login et son mot de passe au Site du Programme d’Affiliation;

 (d) le Site Internet de l’Affilié ne contiendra aucun contenu qui soit diffamatoire, dénigrant, contrefacteur, violent, pornographique, illégal, menaçant, obscène ou faisant preuve de discrimination raciale ou ethnique ou en violation avec les droits d’un tiers et n’établira aucun lien avec ce type de contenu;

(e) l'Affilié est formellement interdit de proposer toute forme de retour "cashback" à ses Nouveaux Clients ;

(f) De ne pas faire de publicité sur ses Liens Affiliés ;

(g) Disposer d’un statut juridique professionnel lui permettant de devenir Affilié et de facturer à Ecom Pro AG les commissions d’affiliation conformément à la réglementation applicable à l’Affilié.

(h) Ne pas faire de la sous-affiliation sous quelque forme que ce soit, les Liens étant fournis à l’Affilié à titre strictement personnel et intransmissible. Notamment, l’Affilié s’interdit de sous-traiter ou mandater tout tiers à titre gratuit ou payant pour diffuser ou promouvoir les Liens. En tout état de cause, l’Affilié répondra de tout manquement commis par un de ses partenaires au présent Accord.

4.2 L’Affilié s’engage appliquer tous les principes suivants sur tous supports de diffusion directs ou indirects des Liens :

- De manière générale, les affiliés ne doivent pas abuser de la crédulité, de la confiance ou du manque d’expérience et de connaissance du consommateur ;

- La communication des affiliés sous quelque forme que ce soit, doit être claire, loyale et véridique et se décliner de façon responsable et transparente ;

- La communication de l’Affilié ne doit pas porter atteinte à celle d’autres affiliés, et l’Affilié s’interdit notamment de tout acte de dénigrement ou de parasitisme vis-à-vis des autres affiliés ;

- L’Affilié ne doit pas utiliser le terme « dropshipping » dans toute communication écrite ou orale (article, vidéo, podcast…) et peut utiliser les termes de « ecommerce ; commerce électronique ; principe de livraison directe… » ;

- La communication des affiliés ne doit pas, dans sa forme comme dans son contenu :

o exploiter des croyances erronées sur les chances de gagner ou laisser entendre la possibilité de gains certains ou quasi certains;

o présenter des taux de réussite non vérifiables ou tronqués ;

o suggérer qu’elle s’adresse à des publics mineurs ou utiliser des éléments – visuels, sonores, verbaux ou écrits – la rendant spécifiquement attractive pour des publics mineurs;

 4.3 L’Affilié convient que:

 (a) L’Affilié ou sa famille proche ne sont pas autorisés à devenir des Nouveaux Clients Enregistrés et l’Affilié n’est autorisé à effectuer aucun paiement en vertu du présent Accord en relation avec ladite famille. La famille proche dans ce contexte désigne l’époux/se, compagnon/compagne, parents, enfants ou frères et sœurs; et

 (b) Ecom Pro AG est autorisé à surveiller le Site Internet de l’Affilié pour s’assurer que l’Affilié se conforme au présent Accord. L’Affilié fournira à Ecom Pro AG toutes les données et informations (comprenant mais sans y être limité, les mots de passe) afin de permettre à Ecom Pro AG de réaliser ladite surveillance sans aucun frais pour Ecom Pro AG.

 (c) Ecom Pro AG pourra demander à tout moment à l’Affilié de fournir un inventaire de tous les emplacements de Liens et/ou de Contenu, qui s’engage à remettre la liste dans un délai d’une semaine au maximum à réception de la demande.

5.1 L’Affilié recevra 20% des revenus nets générées par la totalité des Nouveaux Clients Enregistrés de l’Affilié sous réserve que la somme due soit supérieure à 1000 € (mille euros) (“Seuil Minimum”). Aucune commission d’affiliation ne pourra être facturé en deçà de ce seuil, quelles que soient le nombre de ventes affiliées réalisées. La somme due est définie exclusivement par le dashboard Clickfunnel de l'Affilié.

5.2 L’Affilié peut facturer à la fin du mois civil sa part totale des revenus nets générés. Pour ce faire, il adressera à Ecom Pro AG une facture correspondant au solde de son compte affilié. Toute somme doit être facturée dans un délai maximum de 30 jours après le dépassement du Seuil Minimum, sauf en cas de contestation dans le même délai.

5.3 L'envoi de la facture de l'Affilié à Ecom Pro AG constitue une acceptation définitive par l'Affilié du montant qui lui est du. La facture de l’Affilié indique le détail de la somme facturée et le montant de la période de vente concernée. Ecom Pro AG se réserve la faculté de demander le détail de toute facture incomplète.

5.4 Si l’Affilié conteste le montant qui lui est dû, il enverra dans un délai de trente jours un courrier électronique à Ecom Pro AG (contact@yomi-denzel.com) et indiquera les motifs de la contestation en question. Tout manquement à l’envoi d’un courrier électronique dans le délai imparti vaut confirmation irrévocable du solde dû pour la période indiquée, et toute contestation tardive ne pourra pas être prise en compte au-delà de ce délai.

5.5 Tous les paiements effectués à l’Affilié par Ecom Pro AG en vertu du présent Accord:

(a) seront payés en euros;

(b) seront payé au choix de l'Affilié via Paypal ou virement bancaire, et

(c) net des frais de transaction facturé à Ecom Pro AG pour le paiement, lesquels sont à la charge exclusive de l’Affilié.

5.6 Les Nouveaux Clients Enregistrés peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, de périodes de garantie « satisfait ou remboursé » ou de gratuité dont la période est variable d’une offre à l’autre. Seules les ventes affiliées définitivement confirmés et payées à l’issue de ces périodes et donnant lieu à règlement non remboursé seront prises en compte dans le calcul. Seul le montant effectif de la vente est prix en compte, l’Affilié étant expressément informé que Ecom Pro AG se réserve la possibilité de faire des promotions et offres spéciales à tout moment.

5.7 Dans le cas où il y aurait un remboursement effectué auprès d’un Nouveau Client Enregistré, aucune commission ne sera due à l’Affilié sur le montant de la somme remboursée et ne pourra être facturée par l’Affilié. Lorsque ce montant a déjà été facturé et réglé, alors l’Affilié le déduit de sa prochaine facture ou le restitue à Ecom Pro AG.

5.8 Ecom Pro AG ne pourra en aucun cas être tenue de régler les factures d’éventuels partenaires de l’Affilié, étant rappelé que la sous-affiliation ou sous-traitance est prohibée. L’Affilié est seul responsable vis-à-vis de ses propres partenaires.

6.1 Ecom Pro AG ne fait aucune déclaration selon laquelle un quelconque de ses services fonctionnera de manière ininterrompue ou sans risque d’erreur et, en conformité à la législation, ne sera en aucun cas responsable des conséquences d’une quelconque interruption ou erreur.

6.2 L’Affilié déclare et garantit :

(a) Avoir tout pouvoir et toute autorité pour signer le présent accord, souscrire les engagements qui en résultent pour lui et exécuter chacune des obligations mises à sa charge par le présent acte ;

(b) Qu’il n’est pas partie à aucune procédure, convention ou accord conclu avec un tiers, ni soumis à une quelconque réglementation, qui auraient pour effet d’empêcher de signer le présent acte ou d’exécuter l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent acte, ou dont le présent acte constituerait la violation de l’une des stipulations, décisions ou dispositions.

(c) Qu’il n’est lié par aucune clause d’exclusivité et/ou de non-concurrence auprès d’un tiers, qui pourrait s’opposer à l’exécution du présent accord.

Ecom Pro AG ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect par l’Affilié d’engagements antérieurs auprès de tiers.

6.3 L’Affilié est seul responsable vis-à-vis de Ecom Pro AG des manquements aux présentes conditions générales qui pourraient être commis par tout prestataire, partenaire ou tiers auquel il aurait fourni un des Liens en violation du présent Accord.

7. NOTIFICATION

Chaque Partie notifiera immédiatement à l’autre Partie si une quelconque réclamation ou requête est déposée ou qu’une action est introduite à son encontre pour violation ou violation alléguée de DPI susceptible d’affecter la fourniture ou l’utilisation des Liens ou du Contenu.

8. SECURITE ET PROTECTION DES DONNEES

8.1 L’Affilié reconnaît que la sécurité des données d’Ecom Pro AG et de ses systèmes est fondamentale pour l’activité commerciale d’Ecom Pro AG et que si l’Affilié a connaissance d’une violation ou violation potentielle de la sécurité eu égard aux Liens, l’Affilié notifiera immédiatement à Ecom Pro AG ladite violation ou violation potentielle et fera tout son possible pour garantir qu’une quelconque violation potentielle ne se transforme pas en violation effective et/ou remédier à toute violation effective et à ses conséquences.

8.2 L’Affilié est informé que les ventes auprès d’un Nouveau Client Enregistré sont tracées par lien automatique et par la plateforme d’affiliation utilisée par Ecom Pro AG qui sera à titre indicatif et sous réserve de changement Clickfunnels. Toute vente non traquée par les Liens fournis à l’Affilié ne sera pas comptabilisée. Les données et informations enregistrées par Ecom Pro AG constituent la preuve de l'ensemble des transactions et ventes, ce qui est expressément consenti par l’Affilié.

8.3 L’Affilié est informé et accepte que le Site et la plateforme d’affiliation peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site ou des droits d’accès à la plateforme d’affiliation et/ou manquement au présentes conditions.

8.4 Les codes d’accès de l’Affilié à la plateforme d’affiliation lui sont strictement personnels, individuels, intransmissibles et confidentiels. L’Affilié devra immédiatement informer Ecom Pro AG en cas de perte de ses identifiants de connexion à la plateforme d’affiliation. L’Affilié répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 L’Affilié reconnaît qu’en relation avec la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG, l’Affilié se verra fournir périodiquement des informations et données exclusives et confidentielles par le biais de rapports ou autres supports.

9.2 L’Affilié gardera strictement confidentiels tous les rapports, données et autres informations qui lui auront été fournis. L’Affilié ne divulguera pas, sans l’accord écrit préalable d’Ecom Pro AG, lesdites informations confidentielles à tout tiers et n’utilisera lesdites informations confidentielles que dans la limite nécessaire à l’Affilié pour l’exécution du présent Accord et/ou engagements de l’Affilié à l’égard d'Ecom Pro AG. L’Affilié ne peut divulguer lesdites informations confidentielles qu’à ses directeurs, cadres et employés qui ont besoin de connaître lesdites informations afin d’exécuter leurs taches respectives. Ceci sous réserve que chacune desdites personnes ait une obligation légale ou contractuelle à garder confidentielles lesdites informations.

9.3 Lorsque l’Affilié a accès aux informations de la commande et d’identité d’un Nouveau Client Enregistré, il est informé que ces informations lui sont transmises pour les besoins de l’exécution Programme d’Affiliation uniquement. L’Affilié ne pourra en aucun cas exploiter de quelque manière que ce soit ces informations pour son propre compte et s’interdit notamment de toute utilisation des données de contact d’un Nouveau Client Enregistré pour effectuer de la prospection commerciale, y compris pour le compte de tiers.

9.4 Ecom Pro AG traite les données à caractère personnelle de l’Affilié lorsqu’il est une personne physique, ou de ses représentants et/ou collaborateurs, pour les besoins de l’exécution du présent accord et pour réaliser des statistiques d’analyse de performance de son système d’affiliation à des fins d’amélioration. Les données seront archivées pendant une période de cinq ans après la fin de la relation contractuelle avec l’Affilié, sauf en cas de litige ou de contrôle administratif nécessitant un archivage plus long. Les personnes physiques concernées disposent de droits d’accès, d’opposition, de rectification, à la limitation, à la portabilité dans les conditions prévues par la loi. Toute demande d’exercice doit être adressée par mail à Ecom Pro AG. Si l’Affilié estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut former une plainte auprès de l’autorité de protection des données dont il relève.

10. INDEMNISATION

10.1 L’Affilié convient de défendre, protéger et dégager de toute responsabilité Ecom Pro AG, les parties liées à Ecom Pro AG ainsi que le propriétaire du logiciel gérant le Programme d’Affiliation (Clickfunnel) et leurs directeurs, cadres, employés, agents, sous-traitants et représentants à l’égard de toutes les réclamations, actions en justice, prétentions, responsabilités, pertes, dommages, pénalités, intérêts, jugements, règlements amiables, coûts et dépenses (comprenant les honoraires d’avocats raisonnables) basés sur ou découlant, directement ou indirectement, de:

(a) toute fausse déclaration ou violation d’une quelconque déclaration, garantie ou engagement fait par l’Affilié dans le présent Accord,

(b) toute conduite ou activité, erreur ou omission de l’Affilié, y compris en relation avec la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG, dans l’exécution d’un quelconque engagement à l’égard d’Ecom Pro AG,

(c) toute violation par l’Affilié d’une loi, règlement ou ordonnance,

(d) l’utilisation indue par l’Affilié du Contenu d’Ecom Pro AG et/ou des Liens et/ou

(e) toute violation effective ou présumée par l’Affilié des Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits d’une tierce personne.

11. MODIFICATIONS OU CHANGEMENTS APPORTES AU PROGRAMME D’AFFILIATION

11.1 Ecom Pro AG peut, sur notification écrite préalable et à tout moment, ajouter, enlever ou modifier l’un ou l’autre des termes, conditions et/ou autres dispositions du présent Accord, y compris la rémunération déterminée dans les conditions spécifiques.

11.2 Ecom Pro AG peut ajouter, enlever, suspendre ou supprimer un quelconque aspect du Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG ou de tout autre Contenu d’Ecom Pro AG.

11.3 La poursuite de l’utilisation par l’Affilié du Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG après le dudit changement constituera un accord contraignant et ayant force exécutoire à l’égard de l’Affilié. Si l’Affilié ne souhaite pas accepter ce changement, ce dernier devra alors résilier le Programme d’Affiliation concerné et cesser d’utiliser le Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG. Les anciennes conditions s’appliqueront pendant la durée du préavis.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 Si l’Affilié estime raisonnablement que le Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG n’est pas matériellement conforme aux obligations d’Ecom Pro AG prises en vertu du présent Accord, l’Affilié devra alors le notifier par écrit à Ecom Pro AG dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception desdits services censés être non-conformes. Si l’Affilié omet de le notifier dans le délai opportun à Ecom Pro AG, cela signifiera que l’Affilié accepte lesdits services et dégagera en conséquence Ecom Pro AG d’une quelconque responsabilité à l’égard desdits services. A la réception de toute notification en vertu du présent article, Ecom Pro AG peut, à son entière discrétion, exécuter ledit service ou fournir à l’Affilié des services de substitution ou de remplacement en lieu et place des services en question. Toute exécution ou fourniture de services de substitution ou de remplacement ne doit en aucun cas être interprété comme la reconnaissance que le service original était non-conforme ou inapproprié et l’acceptation de ceux-ci par l’Affilié constitue le seul recours de l’Affilié et en pareil cas constitue la responsabilité maximum d’Ecom Pro AG au regard de toute violation alléguée de cet Accord.

12.2 Ecom Pro AG ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Affilié (que ce soit par contrat ou sur la base d’une garantie, négligence, délit, responsabilité absolue ou différemment) d’un quelconque dommage indirect, accessoire, consécutif ou de dommages-intérêts particuliers ou punitifs, comprenant la perte de recettes ou de bénéfices, même si ladite personne était consciente que lesdits dommages pouvaient survenir.

12.3 Sauf en cas de faute lourde imputable à Ecom Pro AG, le plafond de responsabilité de Ecom Pro AG est toujours limité au montant hors taxe des sommes facturées par l’Affilié à Ecom Pro AG au cours des six derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce montant s’entend comme le maximum que Ecom Pro AG pourra être amenée à verser à l’Affilié à titre de dommages intérêts, pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

13. RESILIATION

13.1 Le présent Accord peut être résilié par chacune des Parties au moyen d’un préavis écrit de 10 jours envoyé à l’autre Partie.

13.2 Ecom Pro AG peut en cas de violation du présent Accord, à sa seule discrétion, suspendre, limiter, restreindre, subordonner ou refuser à l’Affilié l’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG ou au Contenu d’Ecom Pro AG.

13.3 En outre, si Ecom Pro AG estime de bonne foi qu’une quelconque information est propre à induire en erreur, inexacte ou mensongère, ce dernier peut restreindre, interdire ou clore le compte de l’Affilié, l’utilisation et l’accès de l’Affilié et/ou tout bénéfice dérivé de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG.

13.4 Ecom Pro AG peut également suspendre le paiement des commissions et/ou autres paiements qui peuvent être dus ou payables à l’Affilié et calculer des frais au regard desdites sommes au titre des activités d’Ecom Pro AG relatives aux enquêtes et/ou vérifications liées auxdites informations et/ou conformément à cet Accord.

14. EFFETS DE LA RESILIATION

14.1 A la résiliation du présent Accord et/ou au terme de la participation de l’Affilié à tous les Programmes d’Affiliation d’Ecom Pro AG, pour quelque raison que ce soit, l’Affilié doit cesser immédiatement d’utiliser et enlever de tous le(s) Site(s), qu’il(s) soi(en)t ou non détenu(s) ou exploité(s) par l’Affilié :

- tous les Liens vers Ecom Pro AG

- tout Contenu ou matériels fournis à l’Affilié en relation avec la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Ecom Pro AG ou utilisation par l’Affilié de tout autre Contenu d’Ecom Pro AG.

14.2 L’Affilié facture les sommes lui restant dues sous 30 jours au maximum à compter de la résiliation de l’Accord, en demandant au besoin le décompte à Ecom Pro AG lorsqu’il n’a plus accès à la plateforme d’affiliation.

15. DIVERS

15.1 Indépendance

Les Parties sont des entités indépendantes et aucune disposition du présent Accord n’est censé instaurer une relation mandant-mandataire, employeur-employé, d’associés ou de co-entreprises entre les Parties. Le présent Accord ne sera pas interprété comme conférant une autorité à l’une ou l’autre Partie pour agir pour ou au nom de l’autre Partie dans une relation mandant-mandataire ou toute autre capacité, ou prendre des engagements de quelque nature pour le compte ou au nom de l’autre Partie.

15.2 Intégralité de l’Accord

Les Parties ont lu le présent Accord et conviennent qu’elles sont liées par ses termes. Celles-ci conviennent en outre que les Conditions du présent Programme d’Affiliation et le Formulaire d’Inscription de l’Affilié constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule toutes les précédentes négociations, communications, ententes et correspondances entre les Parties, qu’elles soient orales ou écrites, au regard de l’objet du présent Accord.

15.3 Loi Applicable

Le présent Accord et toutes les modifications à l’égard de celui-ci seront régis et interprétés selon le droit Suisse. Le for juridique est à Freienbach, Schwyz, Suisse.

15.4 Résolution de Conflits

Tout conflit découlant ou en relation avec le présent Accord sera réglé à l’amiable au moyen d’une négociation directe entre les Parties. En cas d’échec, les Parties conviennent de se soumettre à la compétence des Tribunaux de Schwyz, Suisse au regard de tout litige ou affaire découlant ou lié au Présent Accord.

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